Dans le Nord, aucun arrêté préfectoral ne délimite de zone infestée par les termites : l'état relatif à la présence de termites n'est donc pas obligatoire pour vendre un bien de la métropole. Il n'est exigé que dans les zones délimitées par arrêté, où il est valable 6 mois. Le département ne compte pas non plus d'arrêté relatif à la mérule. Ce diagnostic peut toutefois être réalisé à votre demande.
Pourquoi le réaliser ?
Il informe l’acquéreur de la présence éventuelle de termites, qui peuvent fragiliser la structure en bois d’un bâtiment.
Dans quelles situations ?
- Vente d’un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral
Comment se déroule l’intervention ?
- 1Examen des éléments en bois et des zones sensibles, intérieures et extérieures.
- 2Sondages non destructifs.
- 3Remise du rapport.
Ce qu’il faut préparer
- L’accès aux caves, sous-sols, combles et dépendances
Questions fréquentes
Combien de temps l’état termites est-il valable ?
Six mois : il doit dater de moins de six mois à la signature de la vente.
Les obligations dépendent de votre bien et de sa situation : le diagnostiqueur que vous choisissez vous confirme ce qui s’applique à votre projet.